Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur ce site entre la société DELTA SHOP, exploitant le nom commercial « Mon Petit Prénom », et tout client consommateur au sens du code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, que le client reconnaît avoir lues avant de valider son achat. Le vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identification du vendeur

Dénomination : DELTA SHOP, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Nom commercial : Mon Petit Prénom
Capital social : 100 €
Siège social : Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
SIREN : 108 288 572 — RCS : Paris 108 288 572
TVA intracommunautaire : FR21108288572
Contact : jonathansamtchar@gmail.com — 06 72 58 85 38

Article 3 — Produits et personnalisation

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel ; de légères variations de teinte ou d'aspect ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Nos tampons sont fabriqués à la demande et gravés selon les informations saisies par le client (prénom, motif, couleur). Le client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique, notamment de l'orthographe du prénom à graver. Le texte est reproduit exactement tel qu'il a été saisi.

Le client dispose d'un délai de deux heures après la validation de sa commande pour signaler une erreur de saisie par courrier électronique à jonathansamtchar@gmail.com. Passé ce délai, la fabrication est lancée et la commande ne peut plus être modifiée.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française applicable au jour de la commande incluse. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne ses produits, renseigne les informations de personnalisation, puis valide son panier. Avant de confirmer définitivement, il dispose d'un récapitulatif lui permettant de vérifier le détail de sa commande, notamment le prénom à graver, et de corriger d'éventuelles erreurs.

La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur non résolu ou de soupçon de fraude.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés lors du règlement. Les données de paiement sont transmises de manière sécurisée et ne sont jamais conservées par le vendeur.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Délai indicatif : expédition sous 48 heures, puis livraison en France sous 7 à 12 jours ouvrés, par Colissimo, Colis Privé ou Mondial Relay. Un numéro de suivi est communiqué dès l'expédition.

Conformément à l'article L216-6 du code de la consommation, en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date convenue, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur support durable, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et non respecté. Le vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Il appartient au client de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre toute réserve utile auprès du transporteur.

Article 8 — Droit de rétractation

Produits personnalisés. Conformément à l'article L221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Nos tampons étant gravés au prénom choisi par le client, ils sont exclus du droit de rétractation de quatorze jours. Le client en est expressément informé avant la validation de sa commande.

Produits non personnalisés. Pour les articles vendus sans personnalisation (recharges d'encre, rubans, accessoires), le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les frais de retour restent à sa charge. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération du bien ou preuve de son expédition.

Cette exclusion ne fait obstacle à aucune des garanties légales décrites à l'article 9.

Article 9 — Garanties légales

Tous nos produits bénéficient des garanties légales, indépendamment de toute garantie commerciale.

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 du code de la consommation. La garantie légale de conformité s'applique sans frais pour le consommateur.

Garantie des vices cachés. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour faire jouer l'une de ces garanties, il suffit d'écrire à jonathansamtchar@gmail.com en précisant le numéro de commande et la nature du défaut.

Article 10 — Garantie commerciale

Indépendamment des garanties légales, le vendeur offre une garantie commerciale de satisfaction : si le produit ne répond pas aux promesses annoncées, le client peut en demander le remboursement intégral par simple courrier électronique, dans les conditions et délais indiqués sur la fiche produit.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace en aucun cas.

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à jonathansamtchar@gmail.com ou par courrier à DELTA SHOP, Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont publiées dans nos mentions légales et communiquées sur simple demande.

La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une tentative préalable de résolution directe auprès du vendeur, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande, à la fabrication du produit personnalisé, à la livraison et au service après-vente. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement général sur la protection des données.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse jonathansamtchar@gmail.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.

Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.